Surveillance de la qualité de l'air
Franche-Comté

Surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur dans les ERP : 1ère échéance au 1er janvier 2018

La loi portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible. Il en découle la publication de plusieurs décrets et arrêtés (voir Textes réglementaires en air intérieur). 

 

La surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les crèches et établissements scolaires repose sur une démarche progressive, comprenant 2 obligations :

1 - L’évaluation obligatoire des moyens d’aération de l’établissement, qui peut être mise en œuvre par le propriétaire ou l’exploitant des établissements, et qui est à renouveler tous les 7 ans

2 - La mise en œuvre, au choix :

  • D'un plan d'actions réalisé à partir d'un bilan des pratiques observées dans l'établissement. Cette évaluation est faite par le propriétaire ou l’exploitant des établissements lui-même, conformément au « Guide pratique pour une meilleure qualité de l'air dans les lieux accueillants des enfants 2015 », et qui est à mettre à jour tous les ans ;
  • D'une campagne de mesures de la qualité de l'air intérieur effectuée par un organisme accrédité COFRAC pour les mesures de benzène, de formaldéhyde, de dioxyde de carbone et, selon les cas, de tétrachloroéthylène, et qui est à renouveler tous les 7 ans.

 

Cette obligation s’applique notamment aux :

  • Établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans (crèches, haltes-garderie, jardins d’enfants, etc.) ;
  • Centres de loisirs ;
  • Établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degrés (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées généraux et professionnels, établissements régionaux d'enseignement adapté) ;
  • Établissements sanitaires et sociaux prenant en charge les mineurs éloignés de leur famille en raison des difficultés d'ordre social ou éducatif, les mineurs handicapés, les mineurs délinquants (mentionnés aux 1°, 2°, 4° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles).

 

L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est progressive et la surveillance devra être achevée avant le :

  • 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
  • 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du second degré (collèges, lycées, etc.) ;
  • 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

 

L’ensemble de ces obligations nécessite que les collectivités désignent en interne une personne en charge de la qualité de l’air intérieur, afin de coordonner l’ensemble des personnes impliquées dans cette démarche transversale (service bâtiment, service éducation, service de nettoyage, corps enseignant, …).

 

 Organisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur d’un ERP

Organisation de la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur d’un ERP

 

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