Surveillance de la qualité de l'air
Franche-Comté

Textes en air extérieur

directives européennes

  • Directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

Cette directive définit le cadre de l’évaluation et de la gestion de la qualité de l’air dans l’Europe Communautaire. Elle vise notamment à :

    • Définir et fixer des objectifs de qualité de l’air ambiant dans la Communauté
    • Evaluer, sur la base de méthodes et de critères communs, la qualité de l'air ambiant dans les Etats membres
    • Informer le public, entre autres par des seuils d’alerte
    • Améliorer la qualité de l’air lorsque celle-ci n’est pas satisfaisante

 

Cette directive-cadre a été consolidée par le biais de plusieurs directives filles, qui, pour diverses substances identifiées, précisent des recommandations sur la conception des réseaux de surveillance, les méthodes de mesure, les procédures d’assurance qualité, la modélisation de la pollution et fixent des objectifs à long terme et des valeurs cibles :

    • Directive 1999/30/CE du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant. En savoir plus...
    • Directive 2000/69/CE du 6 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. En savoir plus...
    • Directive 2002/3/CE du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l'air ambiant. En savoir plus...
    • Directive 2004/107/CE du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant. En savoir plus...

En savoir plus sur la directive cadre...

  

  • Directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe

Cette directive européenne remplace les 4 actes suivants : la directive cadre 96/62/CE ainsi que ses directives filles 2002/3/CE, 2000/69/CE et 1999/30/CE. Elle reprend les objectifs indiqués dans la précédente directive cadre, y ajoutant deux nouveaux points :

    • La surveillance des tendances à long terme et des améliorations obtenues grâce aux mesures nationales et communautaires,
    • Le souhait de promouvoir une coopération accrue entre les États membres.

Au-delà du maintien des exigences de surveillance des principaux polluants (ozone, dioxyde de soufre, oxydes d'azote, benzène, monoxyde de carbone, particules et plomb), elle fixe des valeurs réglementaires pour les particules fines PM2,5. En savoir plus... 

 

 

lois

  • Loi n°96-1236 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (30 décembre 1996)

Cette loi s'appuie sur le « droit reconnu à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Ce principe est assorti de l'obligation du concours de l'état et des collectivités territoriales dans « l'exercice du droit à l'information sur la qualité de l'air et ses effets sur la santé et l’environnement », par le biais notamment de la mise en place d’un dispositif fixe de mesures sur les agglomérations de plus de 100 000 habitants, de l'instauration de systèmes de modélisation et de prévision de la pollution, ainsi que de la mise en place d’outils de planification. En savoir plus...

 

 

décrets

  • Décret n°98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Ce décret définit les modalités d’agrément des associations en charge de la surveillance de la qualité de l’air : conditions, obligations de l’organisme agréé, délivrance et retrait de l’agrément, dispositions diverses. En savoir plus...

 

  • Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air 

Ce décret transpose la directive 2008/50/CE : il précise les normes de qualité de l’air à appliquer aux oxydes d’azote, particules (PM10 et PM2,5), plomb, dioxyde de soufre, ozone, monoxyde de carbone, benzène, métaux lourds et hydrocarbures aromatiques polycycliques. Il actualise également certaines dispositions relatives aux Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA). En savoir plus...

 

 

arrêtés

  • Arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé

Cet arrêté établit les recommandations sanitaires à communiquer à la population, en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, lors du déclenchement de procédures préfectorales d'information et de recommandation ou d'alerte. En savoir plus...

 

  • Arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant

Cet arrêté caractérise les épisodes de pollution, définit les modalités de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recommandation et d'alerte, les actions de communication et d'information ainsi que les recommandations et mesures de réduction des émissions. En savoir plus...

 

  • Arrêté interpréfectoral du 21 août 2013 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'Aire Urbaine de Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle

Cet arrêté porte approbation du PPA de l'AUBMHD ainsi que les mesures d'urgence et la liste des communes concernées. En savoir plus...

 

  • Arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de qualité de l'air au titre du Code de l'Environnement (Livre II, Titre II)

Par arrêté, ATMO Franche-Comté est  agréée pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2015 et exerce sa compétence dans la région Franche-Comté. En savoir plus...

 

  • Arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public

La surveillance de la qualité de l'air est assurée à l'aide de mesures fixes, de campagnes de mesures, de mesures indicatives, de modélisation et/ou d'estimation objective. Les organismes en charge de la surveillance élaborent un Programme Régional de surveillance de la Qualité de l'Air (PRQA), adapté à chacune des zones qui composent la région. L’arrêté indique les conditions précises de réalisation des mesures de qualité de l'air : aspects techniques, seuils, respect des démarches qualité… Il définit également les obligations de diffusion de l’information au public. En savoir plus...

  

  • Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l'air

D’après cet arrêté, l’indice de la qualité de l’air est un outil de communication qui permet de décrire périodiquement sous une forme simple (chiffre, qualificatif et code couleur) l’état global de la qualité de l’air dans une agglomération ou une aire géographique donnée. Chaque indice est le résultat agrégé de la surveillance de quatre substances polluantes tout au plus (particules PM10, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre), obtenu à partir des données des stations de la zone considérée. En savoir plus... 

 

  •  Arrêté du 21 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de qualité de l'air

La modification stipulée par cet arrêté porte sur l’ajustement de l’échelle des sous-indices de qualité de l’air pour les particules PM10. Afin de s’adapter à l’abaissement réglementaire du seuil d’information et recommandation et du seuil d’alerte pour les PM10, par décret du 21 octobre 2010, et de s’assurer une cohérence dans les informations délivrées auprès du public, un ajustement de l’échelle de l’indice ATMO établie pour les particules PM10 avec les nouveaux seuils pour ce polluant a été opéré. Cette nouvelle échelle permet de faire correspondre :

  • Les seuils d’information et recommandation avec l’indice 8 (« mauvais »),
  • Le seuil d’alerte avec l’indice 10 (« très mauvais »).

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