Surveillance de la qualité de l'air
Franche-Comté

Textes en air intérieur

Décrets

 

  • Décret n°2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

Ce décret modifie les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux.Le tétrachloroéthylène, utilisé pour les activités de nettoyage à sec, est ajouté à la liste des substances à mesurer lorsque l’établissement se situe à proximité immédiate d’une installation de nettoyage à sec.Toutefois, pour les établissements qui mettent en place un plan d’actions visant à prévenir la présence de polluants dans l’air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l’ensemble des polluants, mentionnée au chapitre II du décret du 5 janvier 2012, n’est plus rendue obligatoire. Ce texte précise également les personnes ou organismes en charge de l’évaluation des moyens d’aération. En savoir plus...

 

 

  • Décret n°2015-1000 du 17 août 2015 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Ce décret modifie les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des locaux.

La surveillance de la qualité de l’air intérieur comporte une évaluation des moyens d’aération des bâtiments et une campagne de mesure des polluants. Le présent décret dispense de la campagne de mesure des polluants les établissements qui ont mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l’air intérieur dans des conditions fixées par arrêté. Il supprime l’obligation d’accréditation des organismes réalisant l’évaluation des moyens d’aération des bâtiments. Il prévoit que les organismes accrédités qui réalisent les campagnes de mesures de polluants communiquent les résultats des mesures réalisées à un organisme national désigné par arrêté. Le décret accorde, lorsque au moins pour un polluant mesuré le résultat des analyses effectuées dépasse certains seuils, un délai de deux mois au propriétaire ou à l’exploitant de l’établissement pour engager l’expertise nécessaire à l’identification de la cause de pollution. Il repousse au 1er janvier 2018 l’échéance avant laquelle les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles devront avoir mis en œuvre pour la première fois le dispositif de surveillance de l’air intérieur. En savoir plus...

 

  • Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectués au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public

Ce décret expose la stratégie d’évaluation des moyens d’aération dans les pièces de l’établissement investigué, ainsi que la méthode de prélèvements et d’analyse des substances ciblées : formaldéhyde, benzène et dioxyde de carbone. Pour chacune d’entre elles, sont mentionnées les spécificités techniques des prélèvements, les normes en vigueur, les techniques d’analyse et de mesure, ainsi que les valeurs de concentrations menant à des investigations complémentaires. En savoir plus...

 

  • Décret n°2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

Ce décret définit la notion de « valeur guide » pour l’air intérieur, et introduit les valeurs relatives au formaldéhyde et au benzène. En savoir plus...

 

 

  • Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public

Ce décret définit la périodicité selon laquelle les mesures de qualité de l’air intérieur doivent être réalisées. La surveillance devant être mise en place progressivement entre 2015 et 2023 selon le type d’établissement, le décret présente également un échéancier pour chaque catégorie concernée. Il reprend les éléments d’évaluation des moyens d’aération ainsi que les valeurs-guides pour le benzène et le formaldéhyde, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’investigations complémentaires. Le non-respect de certaines dispositions est passible d’une contravention. En savoir plus...

 

 

  • Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Ce décret instaure pour les fabricants, importateurs et distributeurs de produits de construction et de décoration, l'obligation d'indiquer sur une étiquette les émissions de substances volatiles polluantes. Il est complété par l’arrêté du 19 avril 2011 qui stipule les composés concernés, la méthodologie de mesure de leurs émissions et les valeurs seuils par classe. En savoir plus...

 

 

arrêtés

 

  • Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération, mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement

L'arrêté  définit le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l'évaluation des moyens d'aération pour :

    • les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
    • les accueils de loisirs ;
    • les établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

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  • Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Cet arrêté :

    • définit les modalités d'élaboration du plan d'actions mentionné au I de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, que les établissements peuvent mettre en place en alternative à la réalisation d'une campagne de mesures de polluants, ainsi que de l'évaluation préalable à son élaboration ;
    • définit les exigences d'accréditation des organismes procédant aux mesures de qualité de l'air intérieur et supprime toute exigence d'accréditation pour les personnes réalisant l'évaluation des moyens d'aération ;
    • définit les conditions dans lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 et les conditions de diffusion de ces résultats ;
    • désigne l'organisme national auquel les organismes accrédités doivent transmettre les résultats des mesures réalisées dans le cadre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur mentionnée à l'article R. 221-30 du code de l'environnement et les conditions de cette transmission.

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  • Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bêtiment mentionnés à l'article R.221-31 du Code de l'Environnement

Cet arrêté définit les conditions d’accréditation des organismes chargés de réaliser les campagnes de mesure de substances polluantes et de réaliser l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment: étendue de la prestation de prélèvement, conditions d’analyse, textes pris en application, obligation de participation aux inter-comparaisons. En savoir plus...